CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Independency s.r.o.
Numéro d'identification (IČO) : 61460788
Numéro de TVA (DIČ) : CZ61460788
Siège : Kersko 192, 289 12 Hradištko, République tchèque
E-mail : [email protected]
Web : www.la-sofia.cz
1. Dispositions introductives
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent les droits et obligations entre la société Independency s.r.o. en qualité de vendeur (ci-après le « Vendeur ») et le client (ci-après l'« Acheteur ») lors de l'achat de marchandises par l'intermédiaire de la boutique en ligne www.la-sofia.cz.
1.2 Si l'Acheteur est un consommateur, les rapports non régis par les présentes Conditions sont soumis au code civil et à la loi relative à la protection du consommateur.
1.3 En envoyant sa commande, l'Acheteur confirme qu'il a pris connaissance des Conditions et qu'il les accepte.
2. Marchandises
2.1 Chaque bijou est un original fait main. La photographie figurant dans la boutique en ligne représente la pièce précise que l'Acheteur recevra.
2.2 La pierre naturelle possède son propre dessin et sa propre nuance. De légers écarts par rapport à la photographie, dus aux propriétés du matériau et à l'affichage à l'écran, ne constituent pas un défaut.
2.3 Chaque pièce n'est disponible qu'en un seul exemplaire. Après sa vente, elle est retirée de l'offre.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Les prix indiqués pour les marchandises sont définitifs. Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA, aucune taxe n'est donc ajoutée au prix.
3.2 Les prix sont affichés en couronnes tchèques aux clients dont la livraison est effectuée en République tchèque et en euros aux clients dont la livraison est effectuée dans les autres pays. Le prix déterminant est celui affiché lors du paiement, avant l'envoi de la commande.
3.3 Le seul mode de paiement est le paiement par carte en ligne via la passerelle de paiement Comgate Payments, a.s. Sont acceptées les cartes Visa et Mastercard ainsi que les paiements Apple Pay et Google Pay.
3.4 Le Vendeur ne propose ni le paiement à la livraison ni le paiement par virement bancaire.
3.5 La commande devient ferme au moment où le paiement est crédité. Si le paiement n'est pas effectué, la commande est annulée à l'expiration de sa validité et les marchandises réservées retournent à l'offre.
4. Expédition et livraison
4.1 Les marchandises sont livrées par la société Zásilkovna (Packeta), à un point de retrait ou à l'adresse de l'Acheteur.
4.2 La livraison est assurée dans les pays suivants : République tchèque, Slovaquie, Allemagne, Danemark, Pays-Bas, France.
4.3 Le prix de la livraison ainsi que le délai de livraison prévu sont indiqués pour chaque mode de livraison lors du paiement, avant l'envoi de la commande. Ils reposent sur le tarif en vigueur et sur les délais de transport de Zásilkovna pour le pays concerné.
4.4 Les colis sont expédiés après que le paiement a été crédité, en général dans un délai de deux jours ouvrables.
4.5 L'Acheteur vérifie l'état du colis lors de sa réception. Si l'emballage est visiblement endommagé, nous recommandons de ne pas accepter le colis et d'établir un constat de dommage avec le transporteur.
4.6 Si l'Acheteur n'accepte pas le colis sans motif digne d'une considération particulière, le Vendeur peut exiger le remboursement des frais de transport utilement engagés.
5. Garantie légale de conformité
5.1 Le Vendeur répond envers l'Acheteur de ce que les marchandises sont exemptes de défauts lors de leur réception.
5.2 Si l'Acheteur est un consommateur, il peut signaler un défaut dans un délai de deux ans à compter de la réception des marchandises.
5.3 L'Acheteur fait valoir le défaut en envoyant les marchandises à l'adresse du Vendeur accompagnées d'une description du défaut. Nous recommandons d'emballer les marchandises de manière à éviter tout dommage pendant le transport.
5.4 La réclamation sera traitée sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa présentation, sauf accord contraire des parties.
5.5 Si la réclamation est fondée, l'Acheteur a droit à la réparation du défaut, à la livraison d'une pièce neuve, à une réduction de prix proportionnée ou à la rétractation du contrat, dans les conditions fixées par le code civil.
5.6 Ne sont considérés comme un défaut ni l'usure résultant d'un usage habituel, ni les dommages causés par une manipulation inappropriée, une contrainte mécanique ou l'action de produits chimiques.
6. Rétractation du contrat
6.1 L'Acheteur qui est un consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des marchandises, et ce sans indiquer de motif.
6.2 Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la rétractation le dernier jour du délai. La rétractation peut s'effectuer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [email protected] ; le formulaire type figure ci-dessous.
6.3 L'Acheteur renvoie les marchandises à l'adresse du Vendeur au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation.
6.4 Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge de l'Acheteur, y compris en cas de renvoi depuis l'étranger. Cette information est fournie à l'Acheteur avant l'envoi de la commande.
6.5 Le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison à hauteur du mode de livraison le moins coûteux proposé, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les sommes avant d'avoir reçu les marchandises en retour ou avant que l'Acheteur n'ait prouvé leur envoi.
6.6 L'Acheteur a le droit d'essayer les marchandises de la même manière qu'il le pourrait dans un magasin physique. Il répond toutefois de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour prendre connaissance de leur nature et de leurs caractéristiques. Le Vendeur peut réduire le montant remboursé à concurrence de la dépréciation ainsi survenue.
7. Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Destinataire : Independency s.r.o., Kersko 192, 289 12 Hradištko, République tchèque, [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat des marchandises suivantes : ______________
Date de la commande / date de réception : ______________
Nom et prénom du consommateur : ______________
Adresse du consommateur : ______________
Numéro de commande : ______________
Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : ______________
Date : ______________
8. Règlement extrajudiciaire des litiges
8.1 L'autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est la Česká obchodní inspekce (Autorité tchèque d'inspection du commerce), dont le siège est Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, www.coi.cz.
8.2 Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Protection des données personnelles
9.1 Le traitement des données personnelles est régi par un document distinct, la Politique de sécurité et de protection des données personnelles.
10. Dispositions finales
10.1 Les rapports juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur sont régis par l'ordre juridique de la République tchèque. Si l'Acheteur est un consommateur ayant son domicile dans un autre État membre de l'Union européenne, il n'est pas pour autant porté atteinte aux droits qu'il tire des dispositions impératives de l'ordre juridique de l'État de son domicile.
10.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Pour une commande, la version déterminante est celle en vigueur au moment de son envoi.
10.3 Les présentes Conditions entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site web du Vendeur.