Dispositions légales – La-Sofia.cz (Independency s.r.o.)
Exploitant et responsable du traitement des données personnelles
Independency s.r.o., IČO (numéro d'identification) : 61460788, DIČ (numéro de TVA) : CZ61460788, dont le siège est Kersko 192, 289 12 Hradištko, e-mail : [email protected]. Elle exploite la boutique en ligne La-Sofia.cz et est le responsable du traitement des données personnelles liées à l'exploitation de cette boutique.
Cadre juridique
Le présent document est une directive interne contraignante et un support d'information destiné aux clients et aux partenaires. Il est régi notamment par :
le RGPD (règlement (UE) 2016/679), la loi n° 110/2019 du recueil des lois (traitement des données personnelles), la loi n° 480/2004 du recueil des lois (services de la société de l'information – communications commerciales), la loi n° 127/2005 du recueil des lois (communications électroniques – cookies) et les dispositions relatives à la protection du consommateur.
Sous-traitants et tiers
L'exploitant peut faire appel à des sous-traitants (hébergement, CDN, envoi d'e-mails, comptabilité, passerelle de paiement, etc.). Un contrat de sous-traitance des données personnelles (DPA) est conclu avec chacun d'entre eux et des mesures de sécurité adéquates sont appliquées.
– Passerelle de paiement : Comgate – il est fait usage de pages de paiement hébergées (redirection) ; la boutique en ligne n'enregistre ni ne traite les numéros de carte. Étendue des obligations PCI de l'exploitant : SAQ A.
– La liste à jour des sous-traitants est tenue en interne et disponible sur demande.
Transferts vers des pays tiers
Le traitement a lieu principalement dans l'UE/l'EEE. Un transfert en dehors de l'UE/de l'EEE n'est possible qu'en présence d'une décision d'adéquation, ou sur la base des clauses contractuelles types de l'UE et après réalisation d'une analyse d'impact du transfert.
Secret et confidentialité
Les salariés et les fournisseurs sont tenus au secret quant aux informations confidentielles (y compris les données personnelles et le secret d'affaires). Cette obligation subsiste après la fin de la collaboration.
Responsabilité et limitations
L'exploitant répond des dommages dans la mesure prévue par les dispositions légales. Il ne répond pas des interruptions causées par un cas de force majeure ou par des tiers (par exemple l'hébergement, la passerelle de paiement), et ce dans la mesure permise par la loi. Il n'est pas porté atteinte aux droits légaux des consommateurs.
Incidents de sécurité et notification
En cas de violation de la sécurité des données personnelles, l'exploitant apprécie les risques et, si nécessaire, notifie l'incident à l'ÚOOÚ (autorité tchèque de contrôle de la protection des données personnelles) dans un délai de 72 heures, ainsi qu'aux personnes concernées lorsqu'un risque élevé pour leurs droits et libertés est probable. Les incidents sont enregistrés et évalués conformément à la présente directive.
Contrôles et audit
L'exploitant permet, dans une mesure raisonnable, l'audit des mesures de sécurité par les personnes habilitées, par les partenaires (dans l'étendue prévue par le DPA) et par les autorités publiques compétentes.
Modifications du document
L'exploitant peut actualiser la présente politique (évolution du droit, des technologies, des risques). La nouvelle version entre en vigueur le jour indiqué dans son en-tête et est communiquée en interne. Pour les clients, les modifications sont publiées sur la-sofia.cz.
Droit applicable et juridiction
La présente directive et les rapports qui en découlent sont régis par le droit de la République tchèque. Les tribunaux compétents sont ceux de la République tchèque selon le siège de l'exploitant ; il n'est pas pour autant porté atteinte aux droits particuliers des consommateurs.
Divisibilité
Si une disposition est nulle ou inexécutoire, les autres restent valables ; elle est remplacée par une disposition aussi proche que possible de sa finalité d'origine.
Entrée en vigueur et approbation
En vigueur depuis le 01.10.2025 Approuvé par : Daniel Hauser / CEO.